Après analyse du dossier, il ressort des pièces que:
1. Le vérificateur de l'administration fiscale, M. Bruno Reuge, n'a pas pris en consideration les paroles et preuves apportées
de M. et Mme Vos. Le vérificateur a heurté délibérément les droits de l'homme.
2. Le vérificateur de l'administration fiscale n'a pas contacté les autorités néerlandaises pour vérifier si les sommes trouvées
étaient déjà declarées et imposées aux Pays-Bas.
3. L'administration fiscale n'a rien fait pour éviter une double imposition. Plûtot le contraire: Le vérificateur a transformé délibérément (et
illegalement) des prêts hypotecaires néerlandais de M. et Mme Vos en ressources indeterminées françaises.
4. L'administration fiscale n'a pas respecté la convention entre la France et les Pays-Bas pour eviter une double imposition.
5. L'administration fiscale n'a pas pris en consideration les paiements et les remboursements de l'administration fiscale
néerlandaise (nommée Belastingdienst) pour l'impôt sur le revenu.
6. L'administration fiscale n'a jamais enqueté sur la residence fiscale.
7. L'administration fiscale a inversé (illégalement) la preuve par demander M. et Mme Vos de démontrer qu'ils sont résidents
fiscaux néerlandais, tant que c'est a l'administration fiscale de contacter les autoritées neerlandaises pour enquêter sur
la residence fiscale (considerant que la convention est a respecter par les deux pays et ne pas par des contribuables comme
M. et Mme Vos), considerant qu'il ressort des pièces que c'est notamment l'administration fiscale qui se met sur la position
qu'il y a des revenus provenant de l'activité professionnelle aux Pays-Bas.
8. L'administration fiscale a denaturé les pieces apportées par M. et Mme Vos par transformer des prêts hypotecaires
néerlandais (des dettes), entres néerlandais, sous le regime fiscale néerlandais, assujetti à la législation néerlandaise
(dont les sommes ne sont jamais passées par un compte bancaire francais) en ressources indeterminées françaises.
9. L'administration fiscale a constaté des ressources néerlandaises, ce qui a confirmé le tribunal administratif de Limoges ainsi la cour
administrative d'appel de Bordeaux pour conclure ensuite que la France est en droit d'appliquer
un redressement sur un resident fiscal néerlandais sur les ressources qui sont soumis à l'imposition aux Pays-Bas.
10. Le tribunal administratif de Limoges ainsi
la cour administrative d'appel de Bordeaux ont reproché illegalement
M. et Mme Vos de ne pas avoir contesté la résidence fiscale francaise, ne tenant pas en compte que la résidence
fiscale francaise n'ai jamais été enquété par l'administration fiscale, considerant qu'il y a des ressources venant
des Pays-Bas. Le tribunal administratif de Limoges ainsi
la cour administrative d'appel de Bordeaux n'ont pas remarqué
l'absence d'une enqûete sur la résidence fiscale.
11. Le tribunal administratif de Limoges ainsi
la cour administrative d'appel de Bordeaux ont reproché illégalement
M. et Mme Vos de ne pas avoir contesté la (fausse) résidence fiscale, alors qu'ils l'ont fait depuis le début et le font
toujours.
12. Le Conseil d'État (en personne de Guillaume Goulard,
président, Mathieu le Coq, rapporteur,
Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur publique) a converti illégalement, délibéré, d'une manière fraduleuse, les activités de M. Vos aux Pays-Bas
en activités françaises, en considérant que le dossier ne comporte aucune preuve ni constat ni pièce a l'appui: "Il
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Vos, ressortissants néerlandais résidant en
France où ils exercent une activité...". En outre, Mme Vos n'a jamais exercé une activité rémunerée. Ni en France, ni ailleurs.
Le Conseil d'Etat protège l'État français par transformer délibérément des preuves au lieu de rendre justice. Le Conseil d'État fait preuve de son
abus de pouvoir.
13. Le Conseil d'État (en personne de Guillaume Goulard,
président, Mathieu le Coq, rapporteur,
Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur publique) a considéré dans son ârret que
"M. et Mme Vos ne parvenaient pas à apporter la preuve de l'origine des revenus restant en litige..." par denaturer et
détourner les preuves que M. et Mme Vos ont apporté depuis le début de la verification. Le Conseil d'Etat protège l'État
français au lieu de rendre justice. Le Conseil d'État fait preuve de son abus de pouvoir.
14. Selon le Conseil d'Etat (en personne de Laurent-Xavier Simonel,
rapporteur et Laurent Cytermann, rapporteur public)
aucun des moyens suivants n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi:
- La cour administrative d'appel de Bordeaux a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que la procédure d'imposition
était irrégulière, faute pour l'administration fiscale de leur avoir communiqué les résultats de sa demande d'assistance
administrative auprès des autorités néerlandaises ;
- La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu au terme d’une procédure irrégulière, faute pour l’administration fiscale
d'avoir produit les résultats de cette demande, en méconnaissance du principe du contradictoire et faute pour la cour
d'avoir interrogé l'administration sur ce point ;
- La cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit en jugeant
que l'administration avait pu légalement mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office, d'une part et en ne tirant
pas les conséquences du fait que le rattachement des sommes ainsi imposées à des revenus professionnels était,
en tout état de cause, établi devant le juge, d’autre part ;
- La cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit au regard des stipulations des articles 4 et 7
de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973, qui prohibaient l’imposition en France de sommes correspondant
aux recettes d’une société établie aux Pays-Bas et imposée sur ses résultats dans cet Etat.
Le Conseil d'Etat protège l'État français au lieu de rendre justice. Le Conseil d'État fait preuve de son abus de pouvoir.
15. L'administration fiscale a demandé à l'administration fiscale néerlandaise de saisir la somme
de 767.636 Euro, complètement injustifiée, que personne explique ou arrive à expliquer.
16. L'administration fiscale néerlandaise a refusé a deux reprises, suite aux demandes d'assistance de l'administration fiscale
francaise une saisie (sur le salaire de M. Vos aux Pays-Bas) pour le fait qu'il s'agit d'une double imposition.
17. L'administration fiscale ignore délibérément l'attestation
du Belastingdienst que M. Vos était résident des Pays-Bas au sens de l'article 4 de la Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu entre le
Royaume des Pays-Bas et la France au cours des années 2010 et 2011. Les revenus de 2010 et 2011 sont imposables aux
Pays-Bas conformément à la législation nationale néerlandaise. Conformément à l'article 7 de la Convention tendant
à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le Royaume
des Pays-Bas et la France, les revenus de Villa d'Or, en 2010 et 2011, sont imposables dans l'Etat de résidence,
qui est en l'occurrence les Pays-Bas.
18. La cour administrative d'appel de Bordeaux, en personne de Madame Jayat, ignore délibérément l'attestation de la part de l'administration fiscale
neerlandaise, comme aussi l'imposition de M. Vos aux Pays-Bas dans son évaluation des faits et son
jugement en appliquant même 40% de penalités pour 'manquement délibéré'.
19. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en personne de Madame Jayat, est contradictoire du fait que la cour
reconnait des activités aux Pays-Bas (et donc des ressources), mais vu l'absence d'une verification des sommes par
l'administration fiscale auprès des autorités néerlandaises, elle ne reconnait pas que l'administration a essayé d'eviter une
double imposition ce qui peut être considérée comme un manque de connaissance en matière et une erreur de droit (grave). L'application
des penalitées de 40% pour manquement délibéré est alors complètement incomprehensible et injuste.
20. Le commissaire de justice Seijo-Lopez-Lallart
est déjà passé à la maison principale de M. et Mme Vos pour faire changer les serrures sans mandat judiciaire.
21. Les commissariats de Police
de Limoges et de Brive-la-Gaillarde ont refusé M. et Mme Vos de porter plainte a l'encontre du commissaire de justice Seijo-Lopez-Lallart.
22. Le dégrèvement en cours d'instance par l'administration
fiscale pour la somme de 225.142 Euro n'est pas argumenté. La lettre ne contient pas non plus les coordonnées d'un agent
en charge du dossier.
23. L'administration fiscale n'a jamais scruté le train de vie de M. et Mme Vos, pour savoir s'il y a une cohérence entre
les sommes et le train de vie de la famille Vos.
24. Toutes les preuves apportées par M. et Mme Vos sont niées, soit denaturées, soit transformées par
l'administration fiscale, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ainsi le Conseil d'Etat. Aucune instance explique ou
semble capable d'expliquer quelle pièce sera nécessaire et/ou convaincante, sachant qu'aucune pièce n'est nécessaire du fait que la
résidence fiscale n'a jamais été examiné et peut être considéré comme fausse. Il est donc demandé à M. et Mme Vos de contredire
une hypothèse erronée !
25. M. et Mme Vos sont tenace, convaincu de leur innocence vu le fait qu'ils contestent le redressement depuis le début (2013) et
qu'ils maintiennent toujours leur position. Ils respectent la loi, mais n'acceptent jamais, sur aucune maniere
l'injustice commise par l'administration fiscale, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ainsi le
Conseil d'Etat. M. et Mme Vos méritent le respect.
26. Selon le Conseil d'Etat
(en personne de M. Stéphane Verclytte, Le président, Mme
Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, M. Thomas Pez-Lavergne,
rapporteur public et Mme Nathalie Martinez-Casanova, La secrétaire) aucun des moyens suivants n'est de nature à permettre l'admission du
pourvoi:
- la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en estimant que l’administration fiscale avait pu, à
bon droit, les imposer au titre des revenus d’origine indéterminée à raison d’une somme de 100 000 euros correspondant à un prêt
qui leur avait été consenti par des compatriotes, soumis à l’imposition et à la législation néerlandaises, alors qu’ils étaient
résidents fiscaux néerlandais, et sans même s’assurer auprès des autorités néerlandaises de l’origine de ces sommes ;
- la cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en jugeant qu’ils se bornaient,
pour justifier de l’origine d’une somme de 100 000 euros, à produire une attestation datée des 24 et 26 février 2011 ;
- commis une erreur de droit en estimant dénuée de valeur probante l’attestation des 24 et 26 février 2011, au seul motif qu’elle
n’avait pas fait l’objet d’un enregistrement ;
- la cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en jugeant qu’ils n’apportaient
pas la preuve de l’origine d’une somme de 100 000 euros, alors qu’ils justifiaient de ce qu’elle provenait d’un prêt accordé par des
proches ;
- la cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en jugeant qu’ils ne contestaient
pas être résidents fiscaux français au sens de l’article 4 de la convention conclue entre le gouvernement de la République française et
le gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune ;
- la cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en jugeant qu’ils n’avaient pas
justifié de ce que les sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires, pour des montants de 112 287 euros en 2010 et 210 343 euros en
2011, trouvaient leur origine dans les recettes et les résultats de l’entreprise Villa d’Or, exploitée par M. Vos aux Pays-Bas et imposée à
ce titre.