Piece de théâtre
Attention ! Avant de commencer a lire soyez averti que vous risquez d’halluciner. Soyez
prudent alors. Ce dossier concerne des néerlandais, venant d'un 'paradis fiscal' connus pour ses 'médicaments'. ;-)
Le 26 septembre 2023
Madame Elisabeth Jayat (Présidente de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux) : Bienvenue à
l'audience, monsieur Patrice Vespuce, directeur de la DIRCOFI Sud-Ouest et Monsieur Vos. Est-ce que vous
avez quelque chose à me communiquer avant que je vous pose des questions concernant l’affaire Vos
contre l’Administration.
M. Vos : Oui, Madame la Présidente. Je vous remercie pour votre accueil et que vous me donnez la
possibilité de m'exprimer. J'habite à 1.132 km de la Cour. Comme vous savez, mon père est gravement
malade à cause d’un cancer qui s'est propagé dans tous son corps, comme sa tête. Cette maladie provoque
des fortes réactions comme des agressivités verbales à répétition en direction de ma mère. Je suis donc un
peu déçu que la Cour n’a pas accepté ma demande pour reporter l'audience à une date ultérieur du fait que
mon père n'a plus beaucoup de temps à vivre. Et, en plus, je me sens responsable pour accompagner et
soutenir ma mère qui souffre.
Mme Jayat : Monsieur Vos, nous ne pouvons pas faire n’importe quoi et reporter des audiences pour une
telle raison. Notre priorité est de faire justice aux dossiers et faire notre travail. C’est à vous de vous adapter,
peu importe la circonstance.
Mme Jayat : Monsieur Vespuce, expliquez-moi, quelles sont exactement les activités que Monsieur et
Madame Vos ont exercé, selon vous, en tant que marchand de biens.
M. Vespuce : En fait, Madame la Présidente, Monsieur et Madame Vos ont déclaré zéro comme chiffre
d'affaires. Ce que nous estimons comme de la fraude car nous avons constaté des montants (crédits)
importants arrivant sur leur compte bancaire privé en France. Ce qui veut dire qu'ils ont touché de l’argent
sans le déclarer.
M. Vos : Chère Madame la Présidente, est-ce que vous voulez demander Monsieur Vespuce de nous
montrer l'inscription de Madame Vos en tant que marchand de biens ?
M. Vespuce : A oui, effectivement, veuillez m’excuser Madame la Présidente, mais ce n’est que Monsieur
Vos qui est inscrit en tant que marchand de biens et pas Madame Vos.
Mme Jayat : Et quelles sont, selon vous, Monsieur Vespuce, les activités exercées par Monsieur Vos qui
correspondent aux montants que vous avez constaté ?
M. Vespuce : Pour être franc, nous ne le savons toujours pas. Je suis vraiment désolé, mais Monsieur Vos
nous n'a pas expliqué à quoi les sommes correspondent. Et c'est pour ça que les sommes sont qualifiées
logiquement dans la catégorie des ressources indéterminées.
M. Vos : Madame la Présidente, dites-moi comment je peux vous apporter la preuve que je n'ai fait aucune
activité en France. Tant qu'il n'y a pas d'activités, il n'y a pas de preuves à mon avis. J'ai déjà expliqué et
montré que les paiements par chèque sont liés aux activités de mon entreprise aux Pays-Bas où je suis
contribuable et où j'ai déclaré mes chiffres et payé mes impôts. C'est la vérité qui n'a jamais été contrôlé, enqueté et
réfuté par l'administration. Est-ce que vous connaissez des gens qui font des copies des chèques qu'ils
gardent dans leur administration avec l'idée d'éluder l'impôt ? Et qu'est-ce qu'un contribuable néerlandais à
prouver en France ?
Mme Jayat : Monsieur Vespuce, vous êtes au courant que Monsieur Vos exerce une activité aux Pays-Bas où il
a son entreprise ?
M. Vespuce : Oui, Madame la Présidente.
Mme Jayat : Monsieur Vos, expliquez-nous ce que vous faites.
M. Vos : En 2010 nous étions en souffrance. Mais pour bien comprendre notre histoire, je commence en
2005, le moment de notre arrivée en France. Apres cinq mois de rénovation, le 13 juillet 2005, la nuit avant
de rentrer dans la maison, notre maison a pris feu a causse d'un compteur électrique EDF ce qui a
complètement incendié notre maison. Ensuite, l'assurance a gardé 35% de la somme pour reconstruire la
maison, ce qui veut dire que nous n’avons pas pu rebâtir notre maison. Nous avons choisi de rester en
France et transformer la petite grange (de six par six mètres) qui nous restait en maison. Qui n'est toujours
pas finie par contre. Avec de l'argent qui nous restait je me suis inscrit en tant que marchand de biens pour
acheter deux terrains à bâtir de la mairie de notre village, comme investissement. Et, pour encore mieux
intégrer, nous avons choisi de créer une entreprise en France du fait qu'une société spécialisée dans la
récupération et vente de matériaux anciens n'existait pas encore en Corrèze. Mais après cinq contrôles
consécutifs des gendarmes en même pas six semaines l'histoire n'a même pas duré six mois et s'est arrêtée
notamment avec un garde à vue. Je parle de 2008. Après, pour évaluer émotionnellement tout ce qui s'est
passé, j'ai écrit un livre en néerlandais 'Survivre en France' dont j'ai vendu un millier d'exemplaires. Le livre
est notamment présenté a l'ambassadeur néerlandais à Paris par Monsieur Pim De Roos, ancien directeur
générale de la Rabobank à Paris. A part l'achat des terrains, bien avant 2010, je n'ai fait aucune activité en
tant que Marchand de biens ce que j'ai déclaré également auprès de l’administration. Vu le nombre de
difficultés que nous avons rencontré en France, j'ai décidé de réactiver mon entreprise aux Pays-Bas que
j'avais toujours. Étant en mode de survie, c'était notre dernière option et le dernier choix qui nous restait.
Mme Jayat : J'imagine que vous avez scruté le train de vie de la famille Vos, Monsieur Vespuce. Qu'est-ce que
ça a révélé ?
M. Vespuce : Voyez madame, en fait, je ne peux pas dire grande chose à ce sujet. Monsieur Vos est un
néerlandais qui nous a raconté qu’il a une entreprise aux Pays-Bas. Nous ne savons toujours pas ce qu’il fait
exactement. Sans des explications de sa part, pour nous il a travaillé illégalement en France. En regardant
les crédits qui sont arrivés sur le compte bancaire français privé des époux Vos, pour nous il est clair que les
époux Vos peuvent être vu et qualifié comme avoir dissimulé de l'argent et avoir éludé l'impôt car ils ne
justifient pas les crédits des sommes. Et il ne faut pas oublier que les Pays-Bas est connu pour être un
paradis fiscal ce que nous avons dû peser aussi dans la vérification et les qualifications. C’est irréfutable.
Nous avons donc aussi contrôlé tous leurs comptes bancaires privés néerlandais comme aussi les comptes
bancaires néerlandais de leurs enfants.
Mme Jayat : C’est tout ce que vous savez ? Et alors, Monsieur Vos ?
M. Vos : Oui, Monsieur Vespuce a bien raison qu'il a de l'argent qui est arrivé sur notre bancaire privé en
France. Que nous n'avons jamais contesté. Mais ça s'explique, comme j'ai expliqué au vérificateur, monsieur
Bruno Reuge, à son bureau à plusieurs reprises notamment. Ces sont des paiements par chèque qui sont
liés aux ventes des escaliers de mon entreprise néerlandais dont les sommes sont déclarées dans ce pays où
je suis soumis à l'imposition. Je ne vois pas pourquoi et comment l'administration française peut
transformer et taxer ces sommes à nouveau et surtout les qualifier en tant que ressources indéterminées,
comme ça tombe du ciel. Il faut savoir, Madame la Présidente, que le chèque n’existe plus aux Pays-Bas
depuis au moins vingt ans. C'était pour moi la seule solution pour faire payer mon client et encaisser un
chèque. A partir de 2014, au moment où mon entreprise est devenue une B.V., comme une SARL en France,
j'ai pu ouvrir un compte professionnel auprès de la banque CIC ce que j'ai fait de suite. Depuis ce moment-là
j'ai encaissé les chèques sur ce compte. Je me pose la question s'il y a des personnes en France qui essaient
de dissimiler l'argent et éluder l'impôt par encaisser des chèques d’une activité professionnelle sur un
compte privé. L'idée déjà me semble un peu hors du commun et pas très intelligente, sans vouloir dire que
je suis intelligent. En plus, nous avons fait des copies des chèques comme preuve et en plus les sommes
correspondent parfaitement aux montants qui figurent sur les factures. Toutes ces preuves ne sont pas
regardées, étudiées, vérifiées et sont donc entièrement niées par l’inspecteur. L'inspecteur m'a dit qu'il faisait une
vérification sur la situation privée et pas la situation professionnelle. Mais est-ce que ca lui donne le droit de
transformer des sommes d'une entreprise néerlandaise en ressources indéterminées françaises ? Sachant
que 19 pour cent des sommes concerne de la TVA néerlandaise, l'inspecteur a donc transformé de la TVA
néerlandaise en ressources indéterminées françaises. C'est du jamais vu à mon avis et même un miracle
d'un inspecteur qui a l'air de travailler pour une république bananière... Excusez-moi pour cette expression,
Madame la Présidente, mais nous n'arrivons pas à comprendre ce que l'inspecteur a fait. Ou pas fait.
L'humour nous aide pour rester debout. Si non, nous arriverons à Bullecourt. Il faut parfois relativiser.
Comme j'ai aussi dû rire en réponse aux questions posées par le vérificateur si nous avions des bateaux,
bijoux, drogues et/ou comptes bancaires à Singapour. Je lui ai montré ma bague de mariage étant le seul
bijou que nous avions.
M. Vos : Et concernant les drogues, c'est vrai que les Pays-Bas est un pays connu pour ce type de
médicament. Mais il faut bien séparer les producteurs, les trafiquants et les consommateurs, car la plupart
des gens qui tombent des toits ou balcons à Amsterdam sont des Français. Nous n'avons jamais vu ou
touché en vrai de la drogue Madame la Présidente. Qu’est-ce que vous voulez comme preuve ?
Mme Jayat : Monsieur Vespuce, la vérification a lieu en 2013. Votre redressement date de 2014. Nous
sommes actuellement en septembre 2023. En regardant les papiers, les époux Vos maintiennent toujours
leur position et rejettent fermement le vôtre. Ils sont tenaces. Pour simplifier des choses, monsieur
Vespuce, selon vous, est-ce que Monsieur et Madame Vos sont des truands ou est-ce qu'ils n'ont toujours
pas vraiment compris votre redressement ?
M. Vespuce : Pour être franc, Madame la Présidente, Monsieur et Madame Vos nous énervent. Depuis la
saisie appliquée en 2014 nous n'avons même pas pu toucher un seul rond. Cependant Monsieur et Madame
Vos restent nous envoyer des e-mails et des lettres avec leurs questions ce qui nous embête. Que nous ne
répondons pas pour le simple fait que c'est à Monsieur et Madame Vos de respecter les jugements du
Tribunal et de la Cour. Mais nous avons l'idée qu'ils ne l'acceptent pas soit qu'ils ne le comprennent pas.
Mme Jayat : Monsieur Vos, est-ce que vous avez compris les jugements ?
M. Vos : Oui, Madame la Présidente. Très bien même. C’est pour cette raison que nous les contestons et
rejetons. A notre avis, pour résoudre des problèmes il faut être et rester en communication. Et être ouvert
et à l'écoute.
Mme Jayat : Que voudriez-vous faire savoir Monsieur Vespuce ?
M. Vos : Monsieur Vespuce a raison et il n'a pas raison. C'est vrai que nous rejetons fermement le
redressement, les décisions du Tribunal et de la Cour et que nous continuons toujours notre bataille de vie
du simple fait qu'il y a encore beaucoup des choses et questions qui ne sont toujours pas étudiées et
répondues par l'administration. Si nous recevons une réponse déjà, la seul réponse que nous recevons c'est
une copie du jugement du tribunal, soit de la Cour. L'administration nous traite alors comme des idiots,
comme nous n'avons toujours pas compris le jugement. Que nous avons très bien compris. Mais les
questions que nous posons concernent des nouveaux faits, des nouveautés, des choses qui ne sont pas
encore jugées. Donc nous distribuons nos questions à toutes les personnes qui sont ou étaient responsables
de notre dossier, comme Madame Sylviane Ortiz, Monsieur Jean-François Odru et la DIRCOFI de Monsieur
Vespuce. Pour votre information : monsieur Odru a même porté plainte à l’adresse de Madame Vos pour
menace et chantage ce qui a résulté d’une condamnation par le tribunal de Brive sans enquête, dossier ou
quoi que ce soit. Donc vous voyez, l'administration utilise, ou abuse plutôt, toute sa force pour tuer – excusez-moi
le mot – moralement et financièrement la famille Vos. Mais, ce n'est pas non seulement ça. Même en
cas d'un dégrèvement, la raison du dégrèvement n'est même pas expliqué. Je vous cite « Après un examen
attentif de votre dossier, il vous a été accordé un dégrèvement de 225.142 euros. Si vous le souhaitez, vous
pouvez obtenir des précisions sur cette décision auprès de l'agent chargé de votre dossier dont les
coordonnées figurent ci-dessus. » Mais, le cadre avec les coordonnées de l'agent chargé de notre dossier est
complètement vide ! Pour nous, il n'y a pas de communication. Nous avons l'idée que nous ne sommes pas
entendu. Depuis le début de la vérification. Que la vie ne nous est pas donnée.
Mme Jayat : Monsieur Vespuce ?
M. Vespuce : Oui, oui, je suis à l’écoute.
M. Vos : Permettez-moi de vous donner encore une autre exemple.
Mme Jayat : Allez-y Monsieur Vos.
M. Vos : L'administration n’arrive pas à encaisser la somme demandée, malgré de nombreuses saisies.
Comptez-vous ? Nous sommes en 2023 et la vérification a débuté en 2013, il y a 10 ans. En 2018, sachant
que je travaille aux Pays-Bas, l'administration a demandé à l’administration néerlandaise de saisir la somme
miraculeux de 767.636 Euro. C'est une somme totalement injustifiée et jamais expliquée ou clarifiée par
l'administration jusqu’à ce jour. Et la saisie est même arrêtée de suite par l'administration néerlandaise dès
le moment qu'ils ont vu le dossier et les erreurs. Donc, logiquement il y a des questions qui se posent. Ce
que nous faisons. Pour comprendre, pour savoir ce qu'il se passe, étant des victimes. Mais par contre,
l'administration fiscale ne donne aucune explication soit une seule réponse. Donc, comment
l’administration peut nous demander de comprendre le redressement et les saisies et tout ce qu'ils font
sachant que ce n'est même pas argumenté ? Laissez-moi vous donner un exemple : l'administration a-t-elle
le droit de qualifier un prêt hypothécaire néerlandais des contribuables néerlandais, consenté par des
personnes néerlandaises dont les noms et adresses sont connus, dont l'argent n'est jamais passé par un
compte bancaire français ?
Mme Jayat : Monsieur Vespuce ?
M. Vespuce : Veuillez m'excusez Madame la Présidente, mais je ne suis pas au courant. Il faut que je me
renseigne pour savoir ce qu'il s'est passé exactement.
M. Vos : Puis-je poser une question à Monsieur Vespuce, Madame Jayat ?
Mme Jayat : Allez-y, Monsieur Vos.
M. Vos : Monsieur Vespuce, si un contribuable présente au vérificateur des papiers en tant que preuves en
réponse aux questions posées, quel est donc le rôle, le travail et la responsabilité du vérificateur à ce
moment-là ? Est-ce qu'il est en droit de ne pas les accepter ou de les nier ? Et quels sont les moyens le
contribuable dispose encore pour prouver son innocence tant qu'il a déjà raconté et même prouvé la
vérité ?
M. Vespuce : Si un contribuable vient avec des preuves, c'est au vérificateur de contrôler la validité des
choses apportées. Un vérificateur doit vérifier.
M. Vos : Je vous remercie, monsieur Vespuce. C'est clair. Et si ça concerne un résident fiscal, donc un
contribuable, néerlandais ?
M. Vespuce : Je ne peux pas vous donner de réponse à cette question pour l’instant.
M. Vos : Dans ce cas-là, pourriez-vous me dire ou expliquer pourquoi le vérificateur a nié les preuves en
expliquant qu'il ne fait qu'une vérification sur la situation privée et qu'il ne prend pas en compte les
paiements qui sont liés aux ventes d'une entreprise néerlandaise ? Comment il peut transformer ensuite les
sommes en ressources indéterminées françaises ce qui veut dire qu'il qualifie des sommes qui sont
assujetties à l'imposition aux Pays-Bas ? Pour être franc, je pense que son argumentation est fausse, abusive
et même frauduleuse sans parler du fait qu'il n'a jamais vérifié notre parole et les preuves.
M. Vespuce lève ses épaules.
Mme Jayat : Monsieur Vespuce, considérant que Monsieur Vos exerce une activité aux Pays-Bas, qu'est-ce que
l’administration a fait pour savoir ce que Monsieur Vos a déjà déclaré dans ce pays en respectant la
convention entre la France et les Pays-Bas ?
M. Vespuce : Notre inspecteur, monsieur Reuge, a envoyé des questions à l’administration néerlandaise en
2013, pendant sa période de vérification, dont il a reçu des réponses l’année après en 2014.
Mme Jayat : Et qu’est-ce que ça a révélé ?
M. Vespuce : En fait, nous n'avons pas pris en compte les réponses néerlandaises car l'inspecteur avait déjà
appliqué le redressement auparavant. Nous n'avons pas voulu attendre les réponses car nous étions sûrs
que Monsieur et Madame Vos ont éludé l'impôt.
M. Vos : Tout à fait, Monsieur Vespuce. Ce qui prouve à mon avis que même les déclarations néerlandaises,
et donc preuves, que l’administration néerlandaise a envoyé à l’administration fiscale sont niées et même
dissimulées car ils ne nous sont jamais communiquées ce qui veut dire que nous n'avons jamais eu la
possibilité de montrer aux juges les déclarations néerlandaises – et donc preuves – communiqué par
l'administration néerlandaise. Je me permets de vous informer également, Madame la Présidente, que,
suite aux questions posées par l’administration, j'ai eu une vérification physique aux Pays-Bas pour
les mêmes années 2010 et 2011 où entre autre les paiements par chèque sont contrôlés par le vérificateur
néerlandais, Monsieur Rudy Tissingh. Ce qui est logique car l'entreprise est assujettie aux législations et à
l'imposition aux Pays-Bas. L'administration néerlandaise n'a pas trouvé d'anomalies ce qui nous faisait
penser que l'affaire en France aurait été réglé. Mais non, c'est le contraire. Ce qu'il s'explique du fait que
l'administration française n'a pas pris en considération les réponses néerlandaises. Nous nous posons alors
la question de quelle manière l'administration française est en droit de transformer ces sommes en
ressources indéterminées en France, sachant que les ressources sont bien connues et le vérificateur a nié
volontairement les preuves apportées par Monsieur et Madame Vos ainsi les crédits sur les relevés
bancaires en venant de l'administration néerlandaise du compte privé de Monsieur et Madame Vos pour la
taxe sur le revenu payé en trop ainsi les réponses, et donc preuves, de l'administration Néerlandaise.
M. Vespuce : Veuillez m'excuser Madame la Présidente, mais il faut que j’aille au toilette. C’est urgent.
M. Vespuce s’absente.
- 15 minutes plus tard –
M. Vespuce : Excusez-moi à nouveau. Mais j'ai dû faire des appels aux collègues pour me renseigner car j'ai
l'idée que je ne suis pas au courant de tous les faits et détails du dossier.
M. Vos : Monsieur Vespuce a raison. En regardant les relevés de comptes bancaires contrôlé par le
vérificateur, vous pouvez constater qu'il y a des crédits en venant de l'administration néerlandaise pour
impôt sur le revenu payé en trop. C’est une preuve, simple, pur et nette que nous avons déclaré et payé nos
impôts aux Pays-Bas, étant des résidents fiscaux dans ce pays. Comment l’administration, ayant vérifié les
relevés de tous nos comptes bancaires, peut alors négliger et nier ce fait ? Que reste-t-il à prouver à
Monsieur et Madame Vos ? Et pourquoi l'administration n'a jamais pris contact avec l'administration
néerlandaise en respectant la convention entre les deux pays pour savoir ce qui était déjà déclaré aux Pays-
Bas sachant qu'une double imposition est interdite ? Qu'est-ce que c'est la bonne gouvernance en France ?
C'est notamment une convention entre deux pays et non une convention entre un pays et un contribuable.
De quelle manière l’administration a respecté la convention en prenant en compte les crédits en venant de
l'administration néerlandaise qui figurent sur les relevés du compte bancaire contrôlé par le vérificateur ?
Mme Jayat : Monsieur Vespuce ?
M. Vespuce : Je ne peux pas vous dire pour l'instant, Madame la Présidente. Je n'ai pas une réponse la
dessus.
Mme Jayat : Je vais conclure cette séance. Est-ce que vous avez encore quelques choses à me communiquer,
Monsieur Vos ?
M. Vos : Chère Madame la Présidente, je vous présente une attestation officielle de la part de
l'administration néerlandaise avec l'information suivante : « M.C.J. Vos, 265 Impasse La Valette, F-19310
Yssandon, Numéro d'identification fiscale : 1688.86.509. Était un résident des Pays-Bas au sens de l'article 4
de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt
sur les revenus entre le Royaume des Pays-Bas et la France au cours des années 2010 et 2011. Les revenus
de 2010 et 2011 sont imposables aux Pays-Bas conformément à la législation nationale néerlandaise.
Conformément à l'article 7 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le Royaume des Pays-Bas et la France, les revenus de
l’entreprise Villa d'Or, en 2010 et 2011, sont imposables au État de résidence, qui est dans le cas des Pays-
Bas. » Je vous demande de prendre en compte cette attestation. Peut-être le vérificateur Monsieur Reuge
s'est mis illégalement sur le siège d'un vérificateur néerlandais et que son redressement est faux, illégal
et pourrait même être considéré comme frauduleux... D'avance nous vous en remercions.
M. Vos : Et, Madame la Présidente, si l'administration considère que nous avons travaillé illégalement en
France, comme reproché par Madame Régine Cosson de la PRS de la Corrèze, ainsi le Conseil d'Etat pourquoi nous n'avons jamais
et toujours pas vu les portes du prison ?
M. Vos : En tous cas, nous attendons avec confiance votre décision.