Dans une affaire qui oppose M. et Mme Vos, des résidents fiscaux néerlandais, à l’administration fiscale
française pour avoir appliqué illégalement une taxation d’office, suivi par une double imposition, basée sur les prêts
hypothécaires néerlandais de M. et Mme Vos (dont l’argent n’est jamais passé par un compte bancaire
français) qui sont transformés par l’administration fiscale en ressources indéterminées françaises, Madame Elisabeth
Jayat écrit dans son jugement, en appliquant des pénalités de 40% :
« Toutefois, il n'est pas contesté que M. et Mme Vos sont résidents fiscaux en France, au sens des stipulations de l'article 4 de la convention précitée. »
En regardant et étudiant le dossier ainsi la prononciation de Madame Jayat, voici les huit (8) faits, constats et preuves apportées (par M. et Mme Vos, comme aussi Madame Jayat elle-même).
1. La parole de M. et Mme Vos
Depuis le début de la vérification (en 2013), M. et Mme Vos ont attesté et déclaré au vérificateur, M. Bruno Reuge,
qu’ils ont déjà fait leur déclaration et payé leurs impôts aux Pays-Bas où M. Vos travaille en tant
qu’entrepreneur et où ils sont des résidents fiscaux et d’où viennent 100% de ses ressources.
L’administration fiscale n’a jamais enquêté cette information et ne l’a pas réfuté pour éviter d’appliquer une
double imposition.
2. Le constat de l'Administration fiscale
Il ressort des pièces (la lettre du 27 avril 2015 de Mme Eliane Simon, la directrice départementale des Finances Publiques de la Corrèze) que
l'administration fiscale confirme 'les revenus provenant de l'activité professionelle aux Pays-Bas'. Cela confirme l'existence d'une ressource
aux Pays-Bas.
3. Le constat de Madame Jayat
Dans son jugement, madame Jayat écrit et confirme que M. Vos exerce une activité aux Pays-Bas : « M. et
Mme Vos, ressortissants néerlandais résidant en France […], M. Vos exerçant aux Pays-Bas une activité de
vente de matériaux anciens de construction et de décoration ainsi que de conseil en création de sites
internet... ». Cela confirme l'existence d'une ressource aux Pays-Bas.
4. Les relevés du compte bancaire Rabobank
Pendant la vérification, le vérificateur a contrôlé les relevés bancaires du compte bancaire privé néerlandais
du couple Vos. Sur les relevés figurent des remboursements de la part du Belastingdienst (administration
fiscale néerlandais) de l'excédent d'impôt sur le revenu payé.
5. Réponses néerlandaises
En réponse aux demandes d’informations par l’administration fiscale, le Belastingdienst a répondu (en
2014) avec le numéro fiscal de M. Vos (168886509), attestant qu’il est résident fiscal néerlandais. Cette information n'a
jamais été communiqué à M. et Mme Vos.
6. Déclaration d’impôts de la part du Belastingdienst
A la demande de M. et Mme Vos le Belastingdienst émet une lettre avec les impositions appliquées et payées par M. Vos
pour la taxe sur le revenu pour les années concernées.
7. Attestation de la part du Belastingdienst
A la demande de M. et Mme Vos, le Belastingdienst émet une attestation officielle que M. et Mme Vos sont
des résidents fiscaux néerlandais conformément article 4 et 7 de la convention précitée.
8. Refus de saisie de la part du Belastingdienst
Le Belastingdienst a refusé (à deux reprises) d’appliquer une saisie sur le salaire de M. Vos aux Pays-Bas
d'une somme de 767.636 Euro suite à la demande par l’administration fiscale du fait que la demande est basée sur une double imposition
ce qui confirme la position de M. et Mme Vos ainsi le fait que l’administration fiscale sait très bien ou les ressources de M. Vos se retrouvent.
L'administration fiscale n’a jamais enquêté la residence fiscale, dont les nombreuses preuves apportés par M. et Mme Vos, comme
indiqué ci-dessus, sont niées, soit rejetées intégralement par l'administration ainsi la justice.